CGV & Conditions
Conditions générales de vente d’Active Communication AG
1. CHAMP D’APPLICATION ET VALIDITÉ
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’intégralité des offres, ordres, commandes, ventes, livraisons et autres prestations d’Active Communication SA de la boutique en ligne et en dehors de celle-ci. Les CGV peuvent être consultées et téléchargées à tout moment sur le site web d’Active Communication SA. En passant commande ou signant le contrat, les client-es acceptent les présentes CGV.
1.2 Toute dérogation aux conditions générales de vente n’est valable que si elle est confirmée par écrit par Active Communication SA.
2. ORDRE ET CONCLUSION DU CONTRAT
Les produits et prix de la boutique en ligne sont considérés comme une offre. Cependant, l’offre est toujours soumise aux conditions de la disponibilité ou de l’indication correcte du prix sans lesquelles le contrat est dissous. L’offre est ferme pendant le délai indiqué dans le devis. Sans indication précise, un délai de 60 jours dès la réception de devis est appliqué. Le contrat de vente est conclu lorsque les client-es passent commande dans la boutique en ligne ou par e-mail.
En dehors de la boutique en ligne, le contrat entre les client-es et Active Communication SA est conclu par l’acceptation du devis par la cliente ou le client.
3. LIVRAISON/DÉLAIS DE LIVRAISON/FRAIS D’ENVOI
3.1 Les articles commandés sont livrés uniquement à une adresse en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Moyennant accord par écrit, ils peuvent aussi être envoyés dans des pays de l’UE ou ailleurs dans le monde. S’ils sont en stock, les produits sont livrés à l’adresse indiquée par la cliente ou le client. Les renseignements au sujet du délai de livraison ne sont pas fermes, mais simplement des valeurs indicatives.
3.2. Active Communication SA s’engage uniquement à respecter le délai de livraison si celui-ci a été convenu explicitement avec la cliente ou le client et qu’il a été confirmé par écrit par Active Communication SA.
3.3 Si le délai de livraison convenu explicitement selon l’art. 3.2, Active Communication SA informe la cliente ou le client immédiatement du retard de livraison à prévoir. Le rapport contractuel est maintenu sans communication écrit de la part de la cliente ou du client. La cliente ou le client ne peut résilier le contrat que lorsqu’elle/il communique par écrit à Active Communication SA la résiliation immédiatement après avoir été informé du retard de livraison.
3.4 Les livraisons sont effectuées aux risques et périls des client-es depuis le stock d’Active Communication SA. Les frais pour l’expédition et l’emballage sont facturés à la cliente ou au client.
3.5 L’emballage des articles commandés est adéquat, ce pour assurer la meilleure protection possible de l’article. Il n’est toutefois pas garanti que la marchandise soit livrée exempte de tout dommage.
3.6 Si un article commandé n’est plus disponible, le client reçoit, dans la mesure du possible, un article équivalent.
3.7 Tous les documents établis dans le cadre du rapport contractuel – tels que les rapports, formulaires de commande, etc. –, sont propriétés d’Active Communication SA et ne seront pas transmis à des tierces personnes/institutions sans accord d’Active Communication SA.
4. CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES
Toutes les indications sur les marchandises que la cliente ou le client obtient dans le cadre du processus de commande sont fournies sans engagement. Demeurent notamment réservées les modifications au niveau conception et technique qui améliorent la fonctionnalité d’un produit. Demeurent également réservées les erreurs affectant la description, l’illustration et le prix indiqué. Toutes les informations techniques relatives aux différents produits sont basées sur les indications fournies par le fabricant. Dans la mesure où Active Communication SA n’est pas la fabricante des marchandises, les articles sont distribués sous réserve de modifications dans l’intérêt du progrès technique par le fabricant.
5. PRIX
Tous les prix sont indiqués en francs suisses et s’entendent TVA comprise, mais hors frais d’envoi. Les prix des produits et prestations pour l’étranger sont indiqués en euros (hors TVA).
6. RESPONSABILITÉ ET RESTRICTION
Les demandes en dommages-intérêts pour impossibilité de fournir la prestation, pour violation du contrat, pour faute lors de la conclusion du contrat et pour acte illicite, sont exclues aussi bien contre Active Communication SA que contre les personnes auxiliaires et les substituts, sauf en cas d’action intentionnelle ou de négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages consécutifs à un défaut, un manque à gagner ou d’autres préjudices patrimoniaux des client-es est entièrement déclinée.
Dans tous les cas, la responsabilité est limitée à la valeur du contrat ou du service ou produit acquis.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT
7.1 Le montant figurant sur la facture est à régler dans les 10 jours suivant la date d’établissement de la facture, sous réserve de dispositions écrites dérogatoires. Si le montant n’est pas réglé dans les délais, Active Communication SA se réserve le droit de mettre en demeure la cliente ou le client, sans rappel préalable, et de facturer des intérêts de demeure conf. art. 104 ss CO à hauteur de 5 %.
7.2 En cas de retard, Active Communication SA se réserve le droit de suspendre complètement ou partiellement toute livraison à la cliente ou au client jusqu’au paiement intégral des créances. L’arrêt des livraisons doit être communiqué à la cliente ou au client par e-mail, par écrit ou par oral. Les conséquences éventuelles d’un arrêt des livraisons sont à la charge de la cliente ou du client. En outre, Active Communication SA se réserve le droit de résilier définitivement les autres contrats. La résiliation est communiquée aux client-es par écrit. Active Communication SA se réserve le droit d’introduire d’autres actions en justice.
7.3 Active Communication SA a le droit de facturer aux client-es en demeure les frais supplémentaires engendrés en cas de retard.
7.4 La facturation d’éventuelles créances compensantes est exclue.
7.5 Active Communication SA se réserve le droit de livrer uniquement sur paiements anticipés.
8. EXAMEN DE LA SOLVABILITÉ
En cas de paiement sur facture, Active Communication SA se réserve le droit d’examiner la solvabilité des client-es.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
En principe, les client-es peuvent faire valoir leur droit de rétractation de 5 jours ouvrés suivant la livraison de la marchandise et de retourner la marchandise à ses propres frais à Active Communication SA. Le retour de la marchandise doit se faire dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison. La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine, non endommagée, en parfait état de fonctionnement, complète et inutilisée. Les frais de renvoi et éventuellement de réparation ou de remise en état sont à la charge des client-es. Les fabrications spéciales réalisées à la demande de la cliente/du client, les articles qui ne sont pas en stock et qui ont été commandés pour la cliente/le client ainsi que le matériel d’usage et articles d’hygiène ouvert sont exemptés du droit de retour. Les articles numériques (articles ESD) envoyés par voie électronique aux client-es sont également exemptés du retour.
10. CONTRÔLE DE LA MARCHANDISE/DÉFAUTS/GARANTIE
10.1 Le client doit contrôler la marchandise immédiatement à la livraison/remise et signaler par écrit à Active Communication SA les défauts et non-conformités à la commande/l’ordre immédiatement au constat, mais au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison/remise. Sinon, la livraison est réputée acceptée. Un tel article ne doit pas être mis en service. La cliente ou le client doit le conserver dans l’emballage original et signaler les non-conformités. Les défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l’aide des vérifications usuelles (vices cachés) doivent être signalés par écrit immédiatement lorsqu’ils sont détectés.
10.2 Active Communication SA élimine, dans la mesure du possible, les défauts signalés en bonne et due forme à sa propre charge. Si une réparation n’est pas possible ou qu’elle demanderait un effort disproportionné, Active Communication SA remplace la marchandise défectueuse. Si la marchandise ne peut pas être remplacée, la cliente ou le client est en droit de demander une réduction du prix en adéquation avec le défaut. La partie du prix restituée sera versée à la personne qui a supporté les coûts.
10.3 Pour une marchandise neuve, il y a un délai de garantie de deux an en principe. La délai commence à courir à la livraison ou la remise de la marchandise. Ces délais ne dispensent toutefois pas les client-es de l’obligation de vérifier la marchandise dès réception de celle-ci et d’adresser une réclamation écrite en cas de défaut. Si le fabricant/fournisseur ne reconnaît pas son obligation de garantie pour la marchandise défectueuse, Active Communication SA se réserve le droit de facturer aux client-es les frais pour l’élimination du défaut effectuée.
10.4 À l’achat d’articles d’occasion, le délai de garantie est d’un an, conformément à l’art. 201 al. 4A CO. Le délai commence à courir à la livraison ou remise de la marchandise. Dans la mesure où la loi le permet, ce délai de garantie peut être exclu sur consentement mutuel, tout comme la résiliation de la vente et la réduction du prix.
10.5 La cliente ou le client ne peut pas faire valoir de droit de garantie si la marchandise a été modifiée (p. ex. réparations, transformation), que l’article n’est plus utilisé de manière conforme à l’usage prévu ou correcte ou si les travaux d’entretien et de maintien habituels prescrits n’ont pas été respectés. En outre, Active Communication SA n’est pas responsable de l’usure habituelle. Par ailleurs, le client ne peut pas faire valoir de droit de garantie si un élément à monter soi-même fourni par Active Communication SA et que cela a entraîné des défauts sur l’élément monté ou l’objet sur lequel l’élément a été monté. Dans ce cas, tant la réduction du prix que la résiliation de la vente et la prise en charge des dommages consécutifs sont exclues.
10.6 Pour faire valoir son droit de garantie, il faut envoyer une photocopie de la facture originale ou du bon de livraison avec la marchandise.
10.7 La prise en charge d’éventuels dommages consécutifs au défaut est exclue.
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise reste propriété d’Active Communication SA jusqu’au règlement intégral de toutes les factures non payées. Active Communication SA a le droit d’inscrire aux registres correspondants la réserve de propriété. Il est interdit de vendre, prêter, louer ou mettre en gage la marchandise tant qu’Active Communication SA invoque sa réserve de propriété. En cas d’une saisie ou de toute autre intervention d’un tiers dans la propriété de la marchandise, il faut immédiatement le signaler à Active Communication SA. La réserve de propriété d’Active Communication SA a la priorité sur d’autres accords de la cliente ou du client avec des tiers/institutions tierces.
12. FORCE MAJEURE
Les retards et/ou l’impossibilité de livraisons et de prestations d’Active Communication SA en raison de force majeure ne sont pas considérés comme une violation du contrat pendant la durée de la perturbation ainsi que pendant une période de transition raisonnable après la fin de la perturbation et n’autorisent pas la cliente/le client à résilier le contrat ou à demander des dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévus de fait ou de droit qui empêchent ou rendent impossible l’exécution du contrat et dont Active Communication SA n’est pas responsable. En font notamment partie les perturbations imprévues de l’exploitation, de la circulation, de l’expédition ou de la livraison, les phénomènes naturels, les dommages causés par le feu, les épidémies, le manque d’énergie, de matières premières et de matières auxiliaires, le manque de main-d’œuvre, les grèves, les lock-out, les ordres et dispositions des autorités. Active Communication SA informe la cliente ou le client, dans la mesure du possible, de la survenance de cas de force majeure et de la durée probable de la perturbation des prestations.
13. PROTECTION DES DONNÉES
Pour le traitement des données personnelles par Active Communication SA, c’est la déclaration relative à la protection des données qui s’applique (à consulter sur https://www.paraplegie.ch/fr/rechtliches/declaration-relative-la-protection-des-donnees-active-communication/.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La propriété intellectuelle des documents, modèles, échantillons, etc. établis en rapport avec le contrat demeure chez Active Communication SA. Ils ne peuvent pas être transmis à des tiers sans accord écrit préalable par Active Communication SA. Même après dédommagement des coûts, la cliente ou le client n’est pas propriétaire des éléments susmentionnés.
15. DROIT APPLICABLE ET FOR
Les présentes conditions générales de vente et les contrats conclus sur la base de ces AGV (à l’oral, par écrit ou par voie électronique) sont soumises au droit matériel suisse.
Le for est le siège d’Active Communication SA.